J.O. 137 du 15 juin 2007
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Décret du 13 juin 2007 rectifiant le décret du 9 mai 2007 portant nomination au Conseil de la concurrence
NOR : ECEX0756227D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-1 ;
Vu le décret du 9 mai 2007 portant nomination de M. Didier Dalin au Conseil de la concurrence,
Décrète :
Article 1
A l'article 1er du décret du 9 mai 2007 susvisé, les mots : « au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation » sont remplacés par les mots : « au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales ».Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Jean-Louis Borloo
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati